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Rencontre avec Nathalie Pirotte, auteure de l’ouvrage Le recouvrement de l’impôt sur les revenus et de la taxe sur la valeur ajoutée récemment sorti de presse.
 Nathalie Pirotte  Nathalie PIROTTE, diplômée en droit de  l’Université de Liège et titulaire d’une licence spéciale en droit fiscal, avocate pendant huit années au Barreau de Liège, juge fiscal au Tribunal de première instance de Liège depuis 2004, collaboratrice scientifique au Service de Droit fiscal de l’ULG, membre du Tax Institute de cette même Université, membre du Comité éditorial de la Revue de fiscalité régionale et locale et membre du Comité de rédaction de la Revue Générale du Contentieux Fiscal, auteure de nombreuses publications en matière de procédure fiscale.

Vous êtes l’auteure d’une première publication très dense et transversale sur le recouvrement fiscal intitulée Le recouvrement de l’impôt sur les revenus et de la taxe sur la valeur ajoutée.  Pourquoi un recensement aujourd’hui sur ce sujet ?

Deux raisons président à l’émergence du recouvrement fiscal au rang de droit noble à part entière au sein du droit fiscal.

À l’époque du CIR 64 et de la naissance de la TVA, le recouvrement fiscal n’existait pas du tout de manière spécifique et autonome ou si peu dans les textes légaux et l’étude de la procédure fiscale.

Cette matière a constitué en cinquante ans et au cours de cette dernière décennie un enjeu majeur de réformes législatives fondamentales, dotant l’administration fiscale de nouveaux moyens d’action pour tenter de faire payer par tous l’impôt à l’État.

À cette inflation législative de réformes dérogatoires au droit commun du Code civil et du Code judiciaire, succède un contentieux abondant qui méritait une analyse minutieuse.

Ce sont la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et les Cours européennes qui ont souvent, par de grands arrêts, mis fin à de longues sagas judiciaires et réalisé, à équidistance de chacun et dans le respect des lois et de la procédure, un subtil équilibre entre les droits et devoirs des parties au procès fiscal en recouvrement.

C’était donc le moment de faire le point, avant que n’intervienne une éventuelle loi « pot-pourri », qui aurait bousculé en profondeur les rares certitudes acquises au prix de longs procès.

À ce jour, rien n’est encore envisagé par le Gouvernement dans son « char d’assaut » normatif mais il nous a paru pressant d’anticiper sur de nouvelles éventuelles velléités de changement de l’Exécutif.

Comment avez-vous présenté ce vaste domaine de la procédure fiscale aux lecteurs, avertis ou non ?

Le fil conducteur de l’ouvrage suit le parcours du rôle et de la contrainte, titre exécutoire fiscal respectivement en matière d’impôts sur les revenus et de TVA, de sa naissance à son exécution volontaire, sa contestation, son annulation jusqu’à son paiement forcé par les poursuites de droit commun et celles spécifiques régies par les codes fiscaux et enfin, son extinction.

Une sélection des décisions judiciaires s’est imposée dans le foisonnement du contentieux suscité par cette matière.
L’attrait de cet ouvrage réside dans la couverture des réponses judiciaires données, toutes juridictions confondues du Nord comme du Sud du Royaume.

Un des points forts de cette chronique réside dans la présentation du texte de loi, souvent général, abstrait, technique et complexe, suivie de son interprétation au travers de cas vécus et jugés.
S’il ne se lit pas comme un roman, cet ouvrage donne toutefois la priorité aux faits.
Sont mis en évidence les pratiques, moyens de défense, les abus et leurs sanctions. Une réflexion critique et prospective est souvent proposée.
Enfin, une bibliographie est proposée aux lecteurs à la fin de chaque sujet.

Cet ouvrage est donc le fruit d’une combinaison entre une approche pratique et analytique afin de permettre aux lecteurs d’obtenir des réponses précises et immédiates ; un index alphabétique peut d’ailleurs être utilement consulté en toute fin d’ouvrage.

Quels grands thèmes l’ouvrage aborde-t-il ?

La chronique se divise en onze parties et tend à présenter au lecteur ce que signifie « recouvrer l’impôt ».

Recouvrer signifie que le contribuable paie la créance de l’État.

Son obligation de payer l’impôt peut s’éteindre par le paiement, la prescription libératoire ou par l’annulation de l’imposition.

Dans la pratique, différents cas de figure peuvent se présenter :

  • Soit le contribuable paie spontanément sa dette d’impôt ;
  • Soit il faut l’y contraindre ;
  • Soit le recouvrement dans son chef n’est plus possible et un tiers peut y être contraint ;
  • Soit la somme à payer est contestée.


Les trois derniers cas constituent les règles de la procédure de recouvrement et régissent les droits et obligations de l’État et du contribuable dans ce contexte.

La première partie est consacré au privilège du préalable et à ses corollaires, à l’obligation de payer l’impôt, au statut spécifique du receveur et à la notion de redevable.

La deuxième partie aborde le statut légal du paiement spontané de l’impôt via l’exécution volontaire du titre exécutoire, les délais de payement, les règles d’imputation, la question des termes et délais pour aider le contribuable à payer spontanément, mais de manière étalée, sa dette d’impôt et le régime des intérêts de retard, leur suspension et leur exonération ainsi que la nouvelle possibilité de surséance indéfinie au recouvrement.

La troisième partie identifie les destinataires du recouvrement ; le redevable et les tiers, dont quelques dirigeants de société, qui peuvent faire l’objet de mesures d’exécution sur leur patrimoine personnel en paiement d’impôts dus par leur société…

La quatrième partie analyse la situation d’attente du receveur en cas de contestation et, dans la cinquième partie, ses possibilités de sauvegarder ses droits dans le temps.

La sixième partie est consacrée au recouvrement contraint et forcé de l’impôt, à défaut de paiement spontané, au moyen des poursuites fiscales de droit commun, telles l’action oblique, l’action paulienne, les mesures conservatoires et voies d’exécution classiques.

La septième partie étudie ensuite les poursuites fiscales simplifiées que sont la saisie-arrêt simplifiée et la compensation fiscale avec des remboursements futurs d’impôts, dont la performance est acquise, y compris désormais pour recouvrer les créances alimentaires et les amendes pénales…donc toutes sommes dues à l’État, impôt ou non, en ce compris dans les situations de concours.
Enfin, la huitième partie est consacrée, lorsque le redevable a droit à un remboursement d’impôt, aux droits spécifiques du receveur pour garantir l’impôt contesté.

Les trois dernières parties concernent les droits spécifiques du contribuable, notamment lorsqu’il est créancier de l’État débiteur (IXe partie) ainsi que son droit à l’information et son droit à une motivation formelle des actes administratifs (Xe partie) sans oublier quelques éléments sur les règles du recouvrement à l’étranger (XIe partie).

À qui cet ouvrage est-il destiné ?

Cette chronique s’adresse avant tout aux justiciables, État ou particulier, et à leurs défenseurs, donc à l’Administration fiscale, au Barreau, aux praticiens de la fiscalité ainsi qu’à la Magistrature et aux universités, chercheurs et étudiants.

Elle offre un aperçu de la jurisprudence fiscale la plus significative sur les droits et devoirs des acteurs du recouvrement de l’impôt sur les revenus et de la TVA et donne au droit d’accès à un juge indépendant une portée de principe, auquel les dérogations au droit commun ne peuvent porter atteinte.

En savoir plus sur son ouvrage

 
À paraître
 
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