start2 (0)
30934,30942,30944,30947,
2017-04-04
   
 
 
NOUVEAUTÉS
 
 
MATIÈRES
 
 
CODES - RECUEILS
 
 
FORMATIONS - COLLOQUES
 
 
REVUES
 
 
COLLECTIONS
 
 
WEB TV
 
 
 
 
Biens
Construction
Contrats et obligations
Libéralités
Personnes et famille
Protection de la jeunesse
Responsabilité civile et assurances
Testaments et successions
Affaires
Concurrence, consommation, pratiques du commerce
Contrats
Droit financier, bancaire et comptable
Sociétés
Transports
En général
Impôts directs
Impôts indirects
International privé
International public
Masters droit
Métiers du droit
Droit & économie sociale et solidaire
Paradigme
Promoculture – Larcier
Droit d’auteur et médias
Propriété industrielle
Contentieux administratif et Conseil d’Etat
Cour constitutionnelle
Enseignement, agents de l’état et parastataux
État, Régions, Communautés, Provinces, Communes
Finances publiques
Marchés publics
Nationalité et étrangers
Police, milice
Pénal social
Sécurité sociale
Travail
Sport & Droit
 
 

Les conséquences civiles des polices administratives sur la vente immobilière

Étude comparée des droits wallon, flamand et bruxellois

Editeur : Larcier

En constant développement, le droit administratif immobilier exerce une emprise grandissante sur les opérations contractuelles. L'ouvrage traite, dans une perspective comparée interne, des conséquences des polices administratives sur la vente immobilière.

 
Livre
disponible
110,00 €
 
 
Description
 
 
Sommaire
 
 
Fiche
technique
 
 
Auteurs
 
 
Extraits
 
 
Compléments
 
 
Critiques
 
 
Suggestions
 
 

On observe une influence grandissante des polices administratives sur le droit des contrats. À côté de la police administrative générale qui tend à assurer le maintien de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques, de nombreuses polices administratives spéciales se sont développées.
Ces dernières visent à prévenir des troubles spécifiques, dont l'objet est défini par chaque législation particulière. Lors de la mise en œuvre de sa compétence, le législateur de police recourt à différents procédés. Il en résulte que de nombreuses contraintes de police encerclent les opérations contractuelles qui portent sur des biens immeubles.

Cet ouvrage est consacré à l’examen des conséquences, sur le plan civil, des polices administratives sur la vente immobilière.
L’étude se structure en deux parties. La première aborde la situation dans laquelle les polices administratives influencent la formation de la vente. Les législations de police peuvent emporter l’annulation de la vente, d’une part, et influer sur son processus normal de formation, d’autre part. La seconde partie a pour objet d’apprécier la mesure dans laquelle ces mêmes polices ont un impact sur les effets de la vente, sans pour autant en affecter la validité. Il peut s’agir des effets de la vente entre parties contractantes, ou des effets à l’égard d’un tiers au contrat.

Le système de répartition des compétences mis en place au sein du fédéralisme belge impose une recherche comparée.
Celle-ci est entreprise en droit interne. De nombreuses polices administratives ont été, pour d’importantes parties, régionalisées.
Elles ressortissent dès lors à la compétence du législateur régional. La recherche a, logiquement, été étendue aux droits wallon, flamand et bruxellois.